LE COUPLE :

Le Droit français connaît trois formes de couples : à la première extrémité le mariage qui est une union de Droit où il est le plus présent, à l'extrémité inverse le concubinage qui est une relation de fait, où le Droit est le plus faiblement présent ; entre les deux, le PACS. 


Aux termes de l'article 143 du Code civil "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe" (rédaction Loi du 17 mai 2013) ; ceci pose la question des liens qu'entretiennent le mariage et la famille. Le mariage régulièrement formé produit des effets patrimoniaux - contribution aux charges du mariage, l'obligation à la dette, le devoir de secours, la question du logement familial - et des effets extrapatrimoniaux que tout un chacun connaît - devoir de vie commune, de respect, de fidélité, de secours et d'assistance. L'étude du mariage amène nécessairement à celle de la séparation de corps et du divorce

. Il faut distinguer, pour comprendre les différents cas de divorce, entre la décision sur le principe du divorce et ses conséquences. Un cas de divorce n'est pas contentieux, il s'agit du divorce par consentement mutuel où les époux sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Les trois autres cas de divorce prévus par la loi sont contentieux : le divorce accepté - les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais ne s'entendent pas sur ses conséquences -, le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessitant deux ans de séparation et le divorce pour faute consistant pour un époux à reprocher à l'autre le manquement à un ou plusieurs devoirs nés du mariage. 


A l'inverse, le concubinage est seulement défini par la loi (article 515-8 Code civil) : il « est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ». A la différence du mariage, il ne s'agit pas d'une union de droit, imposant des conditions de formation et des devoirs au concubin. Sa rupture est libre. 


Au milieu, se trouve le PACS, « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 Code civil). Le PACS, en tant que contrat, doit être voulu par les parties. A la différence du mariage, la vie commune est organisée par le contrat qu'est le PACS : il y a certes un devoir de cohabitation et de secours, mais pas d'obligation d'assistance, pas d'obligation de fidélité. Le PACS ne crée pas une famille (pas de nom de famille et pas de création de lien du sang comme dans le mariage). Sa rupture est libre.

LA FILIATION

La filiation établit le lien de parenté - le lien qui s'établit entre la mère, le père et l'enfant : la filiation naturelle, le lien du sang, ou celle de l'adoption. Désormais, le droit fait la police des mots ; ainsi, on ne parle plus de filiation naturelle mais de filiation hors mariage, de même, on ne parle plus de filiation légitime, mais de filiation en mariage. Toute la question du droit de la filiation est de déterminer de manière certaine qui est la mère et le père.

A cet égard, la mère apparaît comme la boussole du droit de la filiation, puisque la mère est toujours certaine (mater semper certa). Il en résulte que si la mère n'a pas accouché sous X, la filiation maternelle s'établit de manière non contentieuse par la seule désignation de celle-ci dans l'acte de naissance. La loi fixe les règles juridiques pour établir ou pour contester un lien de filiation. La loi réglemente également l'institution de l'adoption et la procréation médicalement assistée. 
La filiation établie, elle produit des effets juridiques : c'est l'autorité parentale. Elle signifie que les parents ont à la fois des droits et des devoirs envers l'enfant : la garde, l'éducation et la surveillance de l'enfant.

 

Le Droit de la famille est un droit changeant en attestent les récentes réformes : la Loi du 26 mai 2004 réformant le divorce et l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation. Il est important qu'un tiers impartial puisse intervenir. L'avocat, en tant que professionnel indépendant, tenu au secret professionnel, est tout à fait à même d'accomplir cette mission.

 MES DOMAINES D’INTERVENTION :

En tant que conseil, je peux vous faire profiter de mon expertise :

Dans le choix du régime matrimonial, dans le choix du mode de séparation (séparation de corps ou divorce), dans le choix du divorce ;

Dans la conclusion d'un PACS ;

Dans l'assistance durant le divorce non contentieux qu'est le divorce par consentement mutuel ;

Dans l'établissement non judiciaire de la filiation (par reconnaissance ou possession d'état) ou dans la procédure d'adoption (plénière ou simple) ;

Au contentieux, je suis en mesure de vous assister ou vous  représenter pour :

·         la rupture fautive de fiançailles, les actions en divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute), les conséquences du divorce (liquidation du régime matrimonial), la question de la résidence de l'enfant ;

Le contentieux de la rupture du PACS ;

La contestation d'une filiation (action en contestation de maternité, de paternité ou de possession d'état) ou son établissement judiciaire (action en recherche de maternité ou de paternité et l'action en constatation de possession d'état) ;

Le contentieux de l'autorité parentale : retrait de l'autorité parentale, délégation, assistance éducative, etc.